Il n’est pas rare qu’en pratique, on rencontre des cas d’infractions aux règles d’urbanismes imposées par les autorités compétentes. C’est le cas notamment des constructions sans permis d’urbanisme ou des travaux non conformes aux autorisations qui ont été délivrées.
Ces manquements peuvent faire l’objet d’un constat par les agents constatateurs. Ils peuvent alors dresser un procès-verbal d’infraction urbanistique. Ce document doit entre autres contenir les actes et travaux incriminés.
Il est ensuite notifié dans les 10 jours de son établissement au Procureur du Roi et au contrevenant. Pour éviter de lourdes sanctions, ce dernier doit agir vite après la réception du PV.
Demander une transaction avec les autorités
D’emblée, il convient de préciser que la transaction ne peut avoir lieu que si les travaux et actes infractionnels peuvent être régularisés. En d’autres termes, ils doivent pouvoir faire l’objet d’un permis d’urbanisme sur la base de la réglementation en vigueur.
En règle générale, c’est le fonctionnaire délégué ou le gouvernement qui propose cette transaction au contrevenant. La suggestion est faite en commun accord avec le collège communal. Il convient de préciser que la transaction ne met pas fin à l’infraction, mais évite seulement de subir les peines prévues par la loi. Elle a pour effet d’éteindre l’action publique.
À noter que l’opération consiste à payer une amende dont le montant est fixé par l’autorité administrative. Une fois qu’elle est réglée, cette dernière accorde un permis d’urbanisme de régularisation au contrevenant. Les travaux peuvent alors se poursuivre, cette fois-ci dans le respect des réglementations en vigueur.
Pour avoir de plus amples informations sur le sujet, rendez-vous sur le site regularis.be.
Procéder à la régularisation
Après la réception d’un procès-verbal d’infraction urbanistique, le propriétaire concerné doit tout faire pour régulariser sa situation. L’opération consiste à rendre les travaux conformes aux yeux des autorités compétentes. En pratique, il s’agit de faire une demande d’autorisation équivalente à celle qu’il aurait fallu avoir avant de commencer les travaux.
Le contrevenant doit alors monter un dossier de demande de permis d’urbanisme. Il est composé de deux types de documents à savoir :
- Les plans
- Les documents administratifs.
Les plans vont permettre aux autorités qui étudient le dossier de mieux cerner la requête. La pleine compréhension de la demande requiert des photos et des dessins clairs et précis du bâtiment et du terrain. Le dossier doit entre autres comprendre :
- Un plan de situation
- Un plan d’implantation
- Un dessin des façades et des coupes verticales dans le bâtiment.
Les documents administratifs quant à eux vont servir aux services d’urbanisme d’avoir toutes les informations relatives au :
- Propriétaires
- Bien immobilier concerné
- Professionnels intervenant dans la procédure.
Ils sont entre autres composés de :
- L’annexe 4
- L’annexe 8
- Documents relatifs à la performance énergétique
- Un reportage photo du bien
- Un formulaire des statistiques des permis d’urbanisme
- La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement…
Lorsque le dossier est complet, la demande peut enfin être déposée auprès du service d’urbanisme de la mairie de la commune du lieu de situation de l’immeuble concerné. Elle sera alors instruite. Ce n’est qu’après que ce service décidera d’accorder ou non un permis d’urbanisme.